Je reçois mon(mes) IFUs d’Enerfip

Comment les lire ?

Chaque année, entre le 1er Mars et le 31 Mai, Enerfip met à la disposition des investisseurs les Imprimés Fiscaux Uniques (IFUs). Un email de notification est envoyé aux investisseurs lorsque les IFUs sont disponibles dans leur espace (dans “mon livret Enerfip” -> ”mes documents” ->”Documents fiscaux ou administratifs”). 

En 2020, les IFUs sont présentés par société ayant émis des produits d’investissement sur Enerfip. Les investisseurs auront donc un IFU par société dans laquelle ils ont investi et ayant versé des revenus sur l’année 2019.

Vos IFU incluent les revenus des mineurs associés à votre livret

Les IFUs récapitulent :

les revenus versés

issus des différents investissements réalisés sur Enerfip en Action (case 2DC), Obligation (case 2TR), minibon ou prêt participatif (case 2TT)

le montant des prélèvements d’impôts

réalisés sur ces distributions de revenu et donc déjà acquittés, le cas échéant, qui donnent donc de facto droit à un crédit d’impôt puisqu’ils ont été payés (case 2CK)*

le montant des revenus

ayant donné lieu au paiement des prélèvements sociaux** (CSG et CRDS), le cas échéant (case 2BH)

*Les investisseurs ayant demandé la dispense de prélèvement avant le 30 Novembre de l’année N-1 sur Enerfip, n’auront pas de prélèvement sur leurs revenus au cours de l’année N et donc un montant de 0 inscrit en case 2CK de l’année N+1. 

** Ces montants sont susceptibles d’ouvrir droit à la CSG déductible (au taux de 6.8% pour les revenus 2019) en cas d’option pour le barème progressif. En 2020, les investisseurs qui auront choisi le barème progressif lors de la déclaration d’impôt 2019, obtiendront un crédit d’impôt qui sera restitué par l’administration fiscal, égal à : 6.8% x taux marginal d’imposition x montant des revenus perçus sur Enerfip en 2019

Je reçois ma déclaration d’impôt. Comment faire le lien avec mon IFU et vérifier les données ?

Chaque année, au cours du mois d’Avril, je reçois la demande de la part de l’Etat de remplir ma déclaration d’impôt. Enerfip fournit à l’administration fiscale, avant le 15 Février de l’année N+1, les revenus versés aux investisseurs, ainsi que les prélèvements fiscaux et sociaux effectués lors de l’année N. Cela permet aux impôts de pré-remplir votre déclaration d’impôt.

Rendez-vous dans la partie REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS de votre déclaration d’impôt

Il faut vérifier dans la partie “2- revenus des valeurs et capitaux mobiliers” du formulaire 2042, que tout est identique par rapport à ce qui vous a été communiqué sur votre(vos) IFU par Enerfip.

Ce qui est pratique c’est que les références de cases précisées dans l’IFU (2DC, 2TR, 2TT, 2BH et 2CK) sont les mêmes sur le formulaire 2042 des impôts. Si vous avez plusieurs investissements, il vous faudra rentrer dans le détail de ces cases à l’aide de vos différents IFUs.

Si le ou les montants portés sont inexacts ou incomplets, vous devez rectifier les erreurs et porter les montants exacts. N’hésitez pas à vous approcher d’Enerfip pour le signaler et à vous faire aider de nos services. Vous pourrez faire ces rectifications directement dans les cases de votre déclaration en ligne à la place des montants erronés. Dans votre déclaration de revenus papier, une case blanche est prévue pour chaque case susceptible d’être pré-remplie. Elle permet d’indiquer le montant correct à déclarer si le montant pré-rempli est inexact. Le détail des revenus des valeurs et capitaux mobiliers pré-remplis est présenté dans la déclaration.

Ai-je des retraitements à faire sur ma déclaration d’impôts par rapport aux revenus perçus via Enerfip ?

Outre les erreurs éventuelles à vérifier (voir-ci dessus), le cas des plus-value (ou moins-value) de cession ainsi que les

cas des plus ou moins value de cession

Les plus ou moins-values éventuelles sur cessions d’actions et d’obligations (valeurs mobilières) se faisant de gré à gré, ces produits et pertes ne sont pas présentés dans les IFUs et doivent être déclarés par l’investisseur sans le concours et sans la responsabilité d’Enerfip. Ils sont à déclarer en case 3VG de votre déclaration d’impôt pour le montant brut de la plus-value réalisée ou en case 3VH de votre déclaration d’impôt pour le montant brut de la moins-value réalisée.

Exemple: j’ai vendu 10 000 actions du projet Renardière au prix unitaire de 1.01 € (alors que je les avais achetées 1.00 €), je dois donc déclarer une plus-value de 100 € :

 10 000*1.01 - 10 000*1.00 =10 100 € - 10 000 € = 100 €

cas des défauts de paiement avec mise en liquidation judiciaire de sociétés dans lesquelles vous avez investi

Les pertes éventuelles sur liquidation de sociétés ayant émises des instruments sur Enerfip ne seront pas non plus présentés dans les IFUs. Une attestation sur le montant  définitif des pertes sera émise lorsque celui-ci sera connu. Il sera alors à déclarer en case 3VH de votre déclaration d’impôt pour les pertes sur obligations et actions (valeurs mobilières de placement) et en case 2TU pour les pertes issues de minibons ou de prêts participatifs.

Nota Bene : L’article 150-0 D, numéro 12, alinéa 2, du code général des impôts permet, par exception, de déclarer des déductions fiscales par anticipation (avant donc la délivrance du certificat d’irrécouvrabilité) pour les pertes sur obligations et actions (valeurs mobilières de placement). Ces moins-values sont à imputer, pour le montant de votre investissement, en case 3VH à compter de l’année de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Elles sont reportables et utilisables pendant dix ans à compter de leur inscription sur votre déclaration d’impôt. Si un montant est recouvert à l’issue de la procédure de liquidation, il faudra déduire ce montant de la moins-value imputée en inscrivant ce montant en case 3VG (plus-value sur valeurs mobilières).

Prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif ?

Je vérifie que mon option fiscale enregistrée aux impôts est la plus intéressante

Nous vous invitons à « tester » quelle est l’option la plus favorable pour vous afin de réduire éventuellement votre charge d’imposition (particulièrement pour les investisseurs ayant un taux marginal d’imposition faible). En effet, par défaut, vous êtes tous imposé au prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé PFU ou Flat Tax).

Pour tester l’option la plus favorable, petite astuce :
  • Rendez-vous dans la partie REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS
  • La case : « Vous optez pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières, cochez la case. » doit être décochée. Laissez-la décochée
  • Rendez-vous sur la page de signature (avant de signer) « Résumé de votre déclaration » et notez quelque part l’estimation de votre imposition.
  • Revenez dans la page REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS et cochez cette fois la case « Vous optez pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières, cochez la case. ». Rendez-vous sur la page de signature (avant de signer) « Résumé de votre déclaration » et notez à côté de la précédente estimation cette nouvelle estimation de votre imposition. Si ce montant est inférieur à celui noté plus haut, vous pouvez valider le fait qu’il vous faut mieux cocher la case « Vous optez pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières, cochez la case » dans votre situation lorsque vous signerez votre déclaration. Dans le cas contraire, il faut refaire la manipulation une troisième fois pour décocher cette case à nouveau.

Voilà, c’était pas bien sorcier, vous pouvez maintenant valider votre déclaration d’impôt !