Dans le cadre de son agrĂ©ment de Prestataire EuropĂ©en de Services de Financement Participatif, Enerfip peut proposer Ă  l’investissement des projets portĂ©s par des sociĂ©tĂ©s implantĂ©es dans l’ensemble des pays de l’Union EuropĂ©enne. La fiscalitĂ© de votre investissement fera donc l’objet de certaines spĂ©cificitĂ©s propres au pays concernĂ©. Penchons-nous ici sur le cas de l’Espagne !

Une double imposition espagnole Ă  la source de vos intĂ©rĂȘts et plusvalues

Lorsque vous investissez dans un projet porté par une société étrangÚre, vos revenus sont imposés selon la réglementation du pays dans lequel est basée la société qui émet les titres, mais également de votre pays de résidence.

Dans le cas d’un investissement dans un projet espagnol, sans action de votre part, vos intĂ©rĂȘts et plusvalues feront donc l’objet d’une double imposition, en Espagne et en France.

 

 

Il est possible de n’ĂȘtre imposĂ© qu’en France, en faisant certaines dĂ©marches.

Comment Ă©viter la double imposition ?

Sans action de votre part

Vous serez imposé selon la rÚglementation française et la rÚglementation espagnole

  • RĂšglementation Française : 30 %
    • PrĂ©lĂšvement sociaux (CSG/CRDS) 17,2 %
    • ImpĂŽts sur le revenu 12,8 % maximum
  • RĂšglementation espagnole : 19 %

Soit au total 49 % d’impĂŽt sur vos intĂ©rĂȘts, vos dividendes ou vos plus-values.

Le taux net reste intéressant par rapport aux autres placements mais rapporte un peu moins.

Afin de rĂ©duire votre taux d’imposition

Chaque annĂ©e oĂč vous toucherez des intĂ©rĂȘts, des dividendes ou des plus-values issuent d’un projet de droit français (on ne parle pas, ici, du capital), il vous faudra prouver au gouvernement espagnol que vous ĂȘtes bien imposĂ© en France, afin de ne pas subir de double imposition. Vous serez ainsi imposĂ© uniquement selon la fiscalitĂ© française.

L’administration fiscale espagnole demande pour preuve un certificat de rĂ©sidence fiscale signĂ© par le service des impĂŽts.

Ce certificat sera téléchargeable sur votre livret enerfip. Il vous faudra ensuite le transmettre à votre service des impÎts puis, une fois signé, le télécharger sur votre livret Enerfip.

Qu'est ce que le certificat de résidence ?

Il s'agit du formulaire permettant d'attester de la résidence en France du bénéficiaire auprÚs des administrations fiscales étrangÚres. Ce formulaire 731 s'adresse exclusivement aux usagers particuliers. Ce formulaire existe en une seule version franco-anglaise-espagnole-allemande

Disponibilités des attestations

Les attestations de rĂ©sidence fiscale seront prĂ©-remplies et disponibles sur votre livret Enerfip. Elles sont Ă©galement disponibles sur le site internet de la Direction GĂ©nĂ©rale des Finances Publiques (DGFIP) www.impots.gouv.fr (rubrique “rechercher un formulaire”).

Elles sont valables un an et doivent ĂȘtre en cours de validitĂ© au moment du versement des intĂ©rĂȘts, plus-values ou dividendes.

Envoi de la demande d’attestation

AprĂšs avoir Ă©tĂ© complĂ©tĂ©, le document devra ĂȘtre adressĂ© au service des impĂŽts des particuliers compĂ©tent.

Retour de la demande

AprĂšs avoir vĂ©rifiĂ© que le bĂ©nĂ©ficiaire des revenus est domiciliĂ© fiscalement en France, le service des impĂŽts des particuliers compĂ©tent retourne le document signĂ©. Vous pourrez le tĂ©lĂ©charger directement sur votre livret Enerfip. Il pourra ĂȘtre ainsi ĂȘtre prĂ©sentĂ© aux autoritĂ©s espagnoles en cas de contrĂŽle.  automatiquement.

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Pour que le certificat de rĂ©sidence fiscal soit valide, il doit avoir Ă©tĂ© signĂ© par l’administration fiscale dans l’annĂ©e prĂ©cĂ©dent le versement des intĂ©rĂȘts, dividendes ou plus-value.

Exemple :

Si le versement est fait le 23 juin 2025, le certificat devra avoir été signé aprÚs le 23 juin 2024.

Une fois ce formulaire signĂ© par le service des impĂŽts et tĂ©lĂ©versĂ© sur votre livret Enerfip, vous ne serez pas imposĂ© Ă  la source. Ni en Espagne, ni en France. Il vous faudra dĂ©clarer vos revenus l’annĂ©e suivante dans votre dĂ©claration de revenu de maniĂšre « classique ». L’imprimĂ© fiscal unique de votre livret vous le rappellera.

En résumé