Le plan épargne action (PEA) est un produit d’épargne réglementé. Il permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.
Plusieurs conditions doivent être remplies au préalable:
- Etre domicilié en France,
- Etre majeur
- Un PEA par personne.
Concrètement, un PEA comporte 2 poches :
Un compte en espèce
C’est ici qu’atterrit votre argent quand vous faites un versement sur votre PEA. Le compte espèces du PEA permet le transit des fonds à l’occasion des opérations d’achat ou de vente, le versement d’éventuels dividendes et le prélèvement des frais des ordres exécutés. Aucun risque tant que l’argent reste dans cette poche et 0 rendement, c’est votre argent en attente d’investissement.
Un portefeuille en actions
Le portefeuille héberge les actions et les fonds sur lesquels vous avez investi. Ce portefeuille est également appelé le « portif » en langage courant, c’est le « coeur » du PEA.
Avant toute chose, sachez que l'exonération d'impôt sur les revenus ne s’applique pas si vous retirez de l’argent avant la date anniversaire de cinq ans du PEA.
Imposition à la sortie du PEA (retrait partiel, total)
| DATE DE RETRAIT SELON ÂGE DU PEA | IMPÔT SUR LE REVENU | PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX | IMPÔT TOTAL |
| Avant 5 ans | 12,8 % | 17,2 % | 30 % |
| Plus de 5 ans | 0 % | 17,2 % | 17,2 % |
Les prélèvements sociaux et impôts ne sont prélevés que sur les gains et seulement lors des retraits.
Attention, votre banque peut appliquer des frais pour inscrire des titres non côtés dans un PEA et pour gérer ces titres. Il faut se renseigner sur l’intérêt financier global de l’opération (gain fiscal>coût de la banque) avant de se lancer dans une telle opération.
Plafonnement des frais
Prévu par la loi Pacte en 2019, le plafonnement des frais du PEA est entré en vigueur le 1er juillet 2020
Cette mesure s’applique à tous les PEA et PEA PME-ETI. Voici le détail des frais concernés
| Frais d’ouverture | Limités à 10 € |
| Droits de garde (frais de tenue de compte) |
Limités à 0,4 % de la valeur du plan Majoration possible par ligne ou unité de compte, limitée à :
|
| Frais de transaction |
Limités à 0,5 % du montant de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres cas Ces frais ne s’appliquent pas aux opérations sur titres cotés hors Union européenne et Espace économique européen |
| Frais de transfert et de clôture |
Ils ne peuvent dépasser par ligne :
L’ensemble des frais est plafonné à 150 € |
A noter que ces frais pourront être revus tous les 3 ans pour tenir compte de l’inflation
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