LES APPELS D’OFFRES CRE

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ÉNERGIES RENOUVELABLES EN FRANCE

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a défini que, d’ici à 2030, 32% de l’énergie consommée par la France devait être produite par les énergies renouvelables. C’est un objectif ambitieux, car cette part n’est aujourd’hui que de 16%.

Afin de nous permettre d’atteindre ces objectifs, l’État se devait de mettre en œuvre un cadre qui favorise le déploiement de ces énergies et les investissements massifs qui s’y rattachent, tout en garantissant leur compétitivité face aux énergies conventionnelles. C’est par le biais d’appels d’offres lancés au niveau national que la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), autorité administrative rattachée au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire chargée de mettre en œuvre la politique énergétique de la France, a choisi d’impulser et d’accompagner cette dynamique.

La CRE a mis en place des règles qui visent à favoriser les projets présentant les tarifs les plus compétitifs. Le critère prépondérant de ces appels d’offres correspond donc au tarif d’achat, qui permet d’apprécier la capacité à concurrencer les énergies conventionnelles. Autrement dit, l’Etat retient les projets qui demandent les tarifs d’achat de l’électricité les plus bas, dans l’optique de faire baisser à terme le coût des énergies renouvelables. Pour vous donner un ordre de grandeur, le tarif moyen du photovoltaïque au sol est de 50€ par MWh (5 centimes par kWh), tandis que le tarif moyen du nucléaire est d’environ 110€ par MWh (11 centimes par kWh) !

La sélection du projet est également conditionnée par son empreinte carbone et par la pertinence environnementale de son terrain d’implantation. Typiquement, des surfaces agricoles ne pourront pas accueillir de projets candidats à ces appels d’offres, ceci afin de ne pas concurrencer la production vivrière qui revêt elle aussi une importance stratégique.

Energie solaire photovoltaïque, éolienne, hydroélectrique, biomasse… Il existe une grande diversité d’appels d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité. Ils font souvent l’objet de restrictions de puissance et de conditions d’implantation – centrale photovoltaïque au sol, sur bâtiments, sur serres et hangars agricoles ou en ombrières de parking, parc éolien terrestre ou en mer… -, ou encore de typologie – innovation, autoconsommation, stockage, zones non-interconnectées… – visant à encourager le développement de filières spécifiques.

Sur Enerfip, les cas les plus répandus sont les lauréats à l’appel d’offres pour installations solaires de grande puissance, dit appel d’offres CRE 4. Lancé en 2016, il concerne les parcs photovoltaïques au sol, en toiture ou en ombrières de puissance comprise entre 500 kWc et 30 MWc, et vise à attribuer en 3 ans un volume total de 4 GWc réparti en une dizaine d’appels d’offres distincts. Certains des projets proposés sur Enerfip ont également été lauréats d’appels d’offres pour des centrales photovoltaïques innovantes, avec stockage ou en zones non-interconnectées.

UNE BONIFICATION TARIFAIRE INCITATIVE

MOBILISER LES CITOYENS POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DE LEURS TERRITOIRES

Dans le cadre de la loi de transition énergétique, l’Etat indiquait vouloir encourager l’investissement des citoyens et des collectivités sur les projets d’énergies renouvelables qui s’implantent sur leur territoire. Cette volonté s’est exprimée par la mise en place d’un bonus pour les lauréats qui s’engagent à ouvrir leur projet au financement ou à l’investissement participatif.

En déposant son dossier de candidature, le porteur de projet peut choisir de mettre en oeuvre un financement participatif sur le projet. En échange – et sous réserve du respect des conditions définies par le cahier des charges – la CRE lui accorde une bonification tarifaire du prix d’achat de l’électricité produite par le projet.

L’application du bonus permet au projet d’être encore plus compétitif lors de sa candidature à l’appel d’offres, car le porteur de projet peut alors demander un tarif d’achat de l'électricité encore plus bas. Cette décision peut être décisive dans la sélection du projet, puisque la note de chaque candidat est conditionnée en premier lieu par sa capacité à demander un tarif le plus bas possible.

Les conditions de cette participation citoyenne diffèrent selon les périodes de chaque appel d’offres. De manière générale, il existe deux cas de figure selon les modalités du financement :

si le porteur de projet choisit de proposer de l’investissement participatif, il pourra bénéficier d’un bonus de 3€ par MWh sur le tarif de vente de l’électricité du projet. Autrement dit, chaque kWh produit par le projet sera acheté par EDF 0,3 centimes d'euro plus cher que si le porteur de projet avait choisi de ne pas faire participer les citoyens. Dans ce cas, le cahier des charges stipule que :

    • l’investissement doit se faire sous la forme d’actions ou d’obligations convertibles en actions
    • 40% des fonds propres nécessaires à la construction du projet doivent être amenés par les citoyens

si le porteur de projet choisit de proposer du financement participatif, il pourra bénéficier d’un bonus de 1€ par MWh sur le tarif de vente de l’électricité du projet. Autrement dit, chaque kWh produit par le projet sera acheté par EDF 0,1 centimes d'euro plus cher que si le porteur de projet avait choisi de ne pas faire participer les citoyens. Dans ce cas, le cahier des charges stipule que :

    • le financement doit se faire sous la forme d’obligations simples
    • 10% du montant total de l'investissement du projet (que l’on dénomme le CAPEX) doit être amené par les citoyens

Si le porteur de projet s’est engagé à proposer une participation citoyenne lors de sa candidature, mais que les conditions du cahier des charges ne sont pas toutes respectées, le tarif d’achat du projet se verra appliquer un malus.

Ce malus représente le delta de 6€ par MWh, dans le cas du bonus de 3€ – ou de 2€ par MWh, dans le cas du bonus de 1€ – par rapport au tarif d’achat dont il aurait bénéficié s’il avait rempli le cahier des charges. Autrement dit, chaque kWh produit par le projet sera acheté par EDF 0,6 centimes d’euro moins cher que si le porteur de projet avait bénéficié du bonus, c’est-à-dire 0,3 centimes d’euros moins cher que le tarif d’achat demandé lors de la candidature.

Cet engagement n’est donc pas pris à la légère, puisque l’application du malus peut compromettre sérieusement la viabilité financière d’un projet. Le malus s’applique également en cas d’échec de la collecte, ce qui incite les porteurs de projets à travailler en amont la concertation locale.

DES MODALITÉS SPÉCIFIQUES

DÉFINIR UN CADRE STRICT POUR DONNER DU SENS À L’INVESTISSEMENT CITOYEN

Que le projet fasse l’objet de financement ou d’investissement participatif, il doit dans tous les cas respecter les contraintes suivantes :

le financement ou l’investissement citoyen doit être apporté, distinctement ou conjointement, par au moins 20 personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, ou des groupements de collectivités. Les collectes CRE font donc l'objet d’un plafond par investissement. Variable tout au long de la collecte en fonction du nombre croissant d’investisseur·e·s, il permet de s’assurer de la participation d’au moins 20 personnes.

les personnes physiques doivent être domiciliées dans le département d’implantation du projet ou dans les départements limitrophes. Un grand nombre de projets étant concernés par ces restrictions territoriales propres aux lauréats CRE, un justificatif de domicile de vos résidences - principale mais aussi secondaires - est systématiquement demandé lors de l’inscription sur Enerfip.

la participation citoyenne doit se poursuivre au minimum pendant 3 ans à compter de la mise en service de l’installation. Une prorogation des titres financiers est donc généralement prévue dans les Termes & Conditions des collectes CRE, dans le cas où un délai de construction viendrait retarder la mise en service du projet, ceci afin d’éviter la pénalité du malus.

Lorsque le report d’une étape de la construction du projet entraîne le décalage de la mise en service du parc, la prorogation des souscriptions permet au projet de ne pas perdre le bénéfice de sa bonification tarifaire à cause du non-respect de cette dernière condition, ce qui pourrait mettre en péril la viabilité du projet. Cette prorogation peut reporter jusqu’à un an maximum le remboursement de votre capital, vous permettant de bénéficier d’une année supplémentaire d’intérêts sur votre investissement.