Le questionnaire d'inscription de l'agrément européen : Qu'est-ce qui va changer pour vous ?
En raison du changement du statut juridique de notre profession, le questionnaire investisseur a changé. Ce questionnaire permet notamment de savoir si vous êtes considéré comme un investisseur dit “averti” ou un investisseur dit “non-averti” suivant le règlement européen sur les prestataires européens de services de financement participatif. Si vous êtes qualifié d’investisseur non-averti, vous disposerez alors d’un outil permettant de simuler votre capacité à supporter les pertes liées à un investissement réalisé sur la plateforme Enerfip.
Dans quel cas une personne peut-elle être qualifiée d’investisseur averti ?
Les personnes physiques et morales peuvent être qualifiées d’investisseur averti. Le terme “averti” fait référence à l’avertissement aux risques :
Un investisseur averti est une personne qui a conscience des risques associés aux investissements sur les marchés de capitaux et qui dispose de ressources suffisantes pour assumer ces risques sans s’exposer à des conséquences financières excessives.
Ces critères exhaustifs, sont fixés par le règlement européen.
- Revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR.
- L’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur au moins douze mois dans une personne morale qualifiée d’investisseur averti.
- L’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur des opérations d’investissement coté ou non coté. Des transactions supérieures ou égales à 1 000 EUR sont considérées par Enerfip comme de taille significative.
- capitaux propres d’au moins 100.000 EUR
- chiffre d’affaires net d’au moins 2.000.000 EUR
- total du bilan d’au moins 1.000.000 EUR
Dans quel cas une personne peut-elle être qualifiée d’investisseur non-averti ?
Une personne physique ou morale est qualifiée d’investisseur non-averti s’il ne répond pas aux critères d’identification des investisseurs avertis fixés par le règlement européen.
L’investisseur non-averti fait l’objet d’un avertissement renforcé aux risques des investissements réalisés par le biais de la plateforme Enerfip.
Un investisseur non-averti peut-il demander à être considérer comme un investisseur averti ?
À cet effet, un investisseur non-averti doit remplir un formulaire qui reprend les critères d’identification des investisseurs avertis ainsi qu’un avertissement clair précisant la protection des investisseurs non-avertis. L’investisseur doit ainsi :
- prouver qu’il répond bien aux critères d’identification des investisseurs avertis
- déclarer qu’il a conscience des conséquences de la perte de protection des investisseurs liée au statut d’investisseur non-averti
- déclarer qu’il demeure responsable de la véracité des informations fournies dans la demande.
Le formulaire doit être envoyé par courriel à [email protected]
L’approbation du statut d’investisseur averti a une durée de validité de deux ans. Les investisseurs non-avertis qui souhaitent conserver leur statut d’investisseur averti après l’expiration de ces deux ans doivent présenter une nouvelle demande à Enerfip, en envoyant de nouveau le formulaire par courriel à l’adresse [email protected]
Comment se matérialise l’avertissement aux risques pour les investisseurs renforcés ?
- le test de connaissance
- la simulation de la capacité à supporté des pertes
Dans un premier temps, Enerfip demande de remplir un test de connaissance afin d’évaluer l’expérience de l’investisseur non-averti, ses objectifs d’investissements, sa situation financière ainsi que sa compréhension de base des risques inhérents aux investissements en financement participatif et aux autres investissements. Ce test de connaissance peut être mis à jour par l’investisseur à chaque changement de situation ou, le cas échéant, tous les deux ans.
- les revenus réguliers et les revenus totaux permanents renseignés par l’investisseur dans le test de connaissance
- les actifs liquides renseignés par l’investisseur dans le test de connaissance (c’est-à-dire les investissements financiers et tous les dépôts en espèces, à l’exclusion des biens immobiliers personnels et de rapport et des fonds de pension)
- leurs engagements financiers, y compris les engagements récurrents, actuels ou futurs
Cette simulation est réévaluée à chaque changement de situation renseignée par l’investisseur ou, le cas échéant, tous les ans.
NB : A chaque fois qu’un investisseur non-averti investit un montant supérieur 1000 EUR ou à 5% de son patrimoine net (le montant le plus élevé est retenu), il reçoit un avertissement sur les risques, il donne un consentement explicite à Enerfip et il prouve à Enerfip qu’il comprend l’investissement et les risques qui y sont associés. Quoi qu’il en soit, un investisseur est toujours libre d’investir dans un projet même si le simulateur de perte révèle qu’il n’en a pas les capacités. Cette liberté d’investir est due au fait qu’Enerfip n’est plus conseiller en investissement.
Sommaire
- Dans quel cas une personne peut-elle être qualifiée d’investisseur averti ?
- Dans quel cas une personne peut-elle être qualifiée d’investisseur non-averti ?
- Un investisseur non-averti peut-il demander à être considérer comme un investisseur averti ?
- Comment se matérialise l’avertissement aux risques pour les investisseurs renforcés ?
Besoin de plus d'informations ?
Appelez les Relations Investisseurs du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00.
Des projets en adéquation avec vos préférences d'investissement
En tant que Prestataire de Services de Financement Participatif agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, Enerfip propose une offre de produits variés, adaptés à différents types de profils d’investisseurs.
Afin de vous permettre de choisir les projets adaptés à vos préférences d’investissement, un profil d’investisseur personnalisé vous est attribué. Basé sur vos réponses au questionnaire d’inscription, il prend en compte votre situation financière, votre expérience en matière d’investissement et vos objectifs d’investissement.
Une évaluation rigoureuse des projets pour déterminer le profil risque des investissements proposés
Rompue aux enjeux de la transition énergétique, Enerfip met toute son expertise en matière de financement de projets d’énergies renouvelables au service de l’étude et de la négociation des modalités de chaque projet. Une équipe dédiée sélectionne rigoureusement les projets proposés à l’investissement, et négocie des sûretés financières pour les investisseurs quand cela apparaît nécessaire.
Dans le cadre de la sélection, une évaluation permet de classer les projets selon leur profil risque, afin qu’Enerfip soit en mesure de proposer à chaque investisseur les offres qui sont en adéquation avec son profil. Cette évaluation consiste en une note, attribuée à chaque projet selon deux critères : la qualité du porteur de projet et la typologie de montage du projet.
Le Comité de Sélection d’Enerfip procède à la qualification de chaque porteur de projet. Réévaluée annuellement à l’occasion du Comité de Notation, la note du porteur de projet reflète sa capacité à honorer les engagements pris sur Enerfip.
LE PORTEUR DE PROJET EST NOTÉ A+
La société a une maison-mère de très grande surface financière. Si le projet devait être en défaut, elle encourrait un risque pour son image tel que ce dernier constitue en soi une sûreté pour le recouvrement des fonds et le respect de l’échéancier de remboursement. En pratique, ces porteurs de projets sont les très grandes sociétés multinationales, ou les sociétés dont une collectivité publique est actionnaire.
LE PORTEUR DE PROJET EST NOTÉ A
La société a une maison-mère de grande surface financière. Le risque d’image en cas de problème sur une collecte est moins important que pour les porteurs de projets de classe A+
LE PORTEUR DE PROJET EST NOTÉ B
La société a une maison-mère à la surface financière limitée, mais un solide historique de bonne gestion.
LE PORTEUR DE PROJET EST NOTÉ C
La société a une résilience limitée. L’échec d’un de ses projets peut impacter l’ensemble de la société émettrice, et des sûretés juridiques et financières sur les actifs devront être sécurisées avant qu’Enerfip puisse accepter de proposer une de ses collectes à l‘investissement.
Afin d’attribuer pour chaque projet une note allant de A+ à C, la note du porteur de projet est mise en relation avec la typologie de montage du projet, qui est évaluée selon quatre paramètres :
LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE DES TITRES FINANCIERS
Il existe deux types de société émettrice :
-
- la société-projet détient directement les actifs financés. Dans le cas où le projet nécessite de mettre en place une sûreté pour protéger les investisseur·e·s, ces actifs peuvent être nantis.
-
- le holding ne détient pas directement les actifs. Sa solidité financière dépend de la rémunération qu’il perçoit de la part des sociétés-projet qu’il détient. Ce holding peut être la maison-mère ou une société intermédiaire. Dans le cas où le projet nécessite de mettre en place une sûreté pour protéger les investisseur·e·s, ce sont les parts des sociétés-projets détenues par le holding qui peuvent être nanties.
LE STADE DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET
Il existe quatre stades de développement pour un projet de production d’énergie :
-
- le projet est en développement, c’est-à-dire qu’il n’a pas encore achevé l’ensemble des étapes préalables à l’obtention d’un tarif d’achat, du raccordement au réseau et de l’autorisation d'urbanisme.
-
- le projet est prêt à construire (ou en cours de construction), mais n’a pas obtenu de financement bancaire.
-
- le projet est prêt à construire (ou en cours de construction), et a obtenu un financement bancaire.
-
- le projet est en exploitation, c’est-à-dire qu’il est construit et produit de l’énergie.
LA PRÉSENCE DE SÛRETÉS JURIDIQUES ET/OU FINANCIÈRES
Deux types de sûretés peuvent être mis en place :
-
- le nantissement des actifs et des contrats d’achat. Si la société émettrice n’honore pas ses remboursements à l’échéance définie, l’investisseur·e devient alors propriétaire des actifs et des contrats d’achat de l’énergie associés.
-
- la garantie maison-mère à première demande, qui s’établit par un engagement contractuel dans lequel la maison-mère d’une société-projet s’engage à se substituer à ladite société-projet si celle-ci n’honore pas ses remboursements.
LE RANG DU FINANCEMENT
Il s’agit de l’ordre de priorité par lequel les créanciers seront remboursés en cas de liquidation de la société émettrice suite à un défaut :
-
- le créancier de rang senior sera remboursé en premier.
-
- le créancier de rang junior sera remboursé en dernier.
Un questionnaire d’inscription pour définir vos préférences d'investissement
Grâce à vos réponses, Enerfip établit votre profil d’investisseur. L’objectif ? Vous permettre de sélectionner en priorité les offres en adéquation avec vos objectifs d’investissement, vos connaissances et votre expérience en matière d’investissement.
Je suis novice
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Je suis initié·e
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Je suis expert·e
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Je souhaite prendre
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TRÈS PRUDENT·E |
PRUDENT·E |
ÉQUILIBRÉ·E |
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Je suis prêt·e à investir
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PRUDENT·E |
ÉQUILIBRÉ·E |
DYNAMIQUE |
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Je suis prêt·e à investir
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ÉQUILIBRÉ·E |
DYNAMIQUE |
DYNAMIQUE |
Avez-vous déjà réalisé des opérations financières ? Sur quels types de produits ? A quelle fréquence ? Avez-vous déjà réalisé des pertes ou des gains à la suite de ces investissements ? Avez-vous déjà étudié ou travaillé dans la finance ? L’analyse des connaissances financières et de l’expérience d’investissement permet de déterminer votre niveau d’expertise : novice, initié·e ou expert·e.
Quels sont vos objectifs en investissant sur Enerfip ? Quel part de risque êtes-vous prêt à prendre ? Quel est votre horizon d’investissement ? L’analyse des objectifs d’investissement permet, en prenant en compte le niveau d’expertise, de déterminer votre profil risque : très prudent·e, prudent·e, équilibré·e ou dynamique.
Quel est votre revenu annuel imposable ? A quels montants estimez-vous votre épargne et votre patrimoine ? L’analyse de votre situation financière permet de déterminer votre capacité d’investissement. Il s’agit d’une estimation du montant d’épargne que vous êtes en capacité d’investir immédiatement – ou dans un délai raisonnable – sur Enerfip, calculée en fonction de votre patrimoine et de votre épargne liquide disponible.
L’épargne liquide disponible est le montant d’épargne que vous êtes en capacité de mobiliser immédiatement, ou dans un délai raisonnable (livret A, PEL, assurance vie, placements en bourse…). Elle est estimée en fonction de votre patrimoine, de votre épargne et de votre capacité d’épargne.
La capacité d’épargne est le montant qu’il vous reste après avoir subvenu à vos frais fixes (logement, nourriture…). Elle est estimée en fonction de vos revenus et de votre taux d’épargne maximum plausible.
Le taux d’épargne maximum plausible, basé sur les données publiées par l’INSEE, est la part maximale de vos revenus que vous pouvez épargner. Il est estimé en fonction de votre catégorie socio-professionnelle.
ÉPARGNE ET PATRIMOINE
L’épargne représente votre patrimoine financier, à savoir vos comptes bancaires, livrets d’épargne, assurances-vie, PEA, investissements en crowdfunding… Le patrimoine comprend le total de votre épargne (patrimoine financier) et de votre patrimoine non financier, c’est-à-dire vos biens immobiliers et mobiliers.
DÉFINITION DE VOTRE PROFIL INVESTISSEUR·E
L'analyse de votre situation financière, de vos objectifs d'investissement, de vos connaissances financières et de votre expérience d'investissement permet à Enerfip de déterminer votre capacité d’investissement et votre niveau d’expertise, et d’évaluer ainsi votre profil d’investisseur·e. Une fois défini, ce profil individualisé permettra de vous proposer des projets adéquats.
DÉFINITION DE VOS PLAFONDS D'INVESTISSEMENT
L'analyse de votre situation financière permet à Enerfip de déterminer vos plafonds d'investissement personnalisés, qui serviront à s'assurer que les montants que vous avez l'intention d'investir sont cohérents avec votre profil d'investisseur·e.
En cas d’évolution de votre situation, vous pouvez consulter et modifier à tout moment les informations fournies lors de l’inscription depuis votre livret Enerfip. Chaque année, une mise à jour de vos informations personnelles et financières sera requise avant de pouvoir investir à nouveau, afin qu’Enerfip soit assurée de vous proposer des offres toujours en adéquation avec votre situation.
Des mises à jour automatiques sont également effectuées sur votre profil. Pour chaque opération réalisée sur la plateforme, Enerfip considère que vous gagnez en compétence en matière d’investissement, faisant évoluer votre niveau d’expertise. Vous avez effectué un investissement en actions sur Enerfip ? Dans la partie “Avez-vous déjà effectué des opérations sur des produits financiers ?” du questionnaire, la case correspondant au produit financier “actions” sera alors automatiquement cochée – si ce n’était pas déjà le cas. Vous avez été remboursé·e sans défaut à la suite d’un investissement sur Enerfip ? De la même manière, la case « J’ai déjà réalisé des gains supérieurs ou égaux à mon investissement » sera cochée.
A chaque mise à jour des informations, une nouvelle analyse est réalisée. Le profil investisseur·e étant susceptible d’évoluer, la mise à jour de certaines informations pourra entraîner l’ouverture ou la restriction de l’accès à l’investissement – ou du moins l’augmentation ou la diminution du plafond par investissement – dans certains projets. Dans le cas d’une modification impactant les documents réglementaires, telle qu’un changement d’adresse, le statut d’investisseur·e approuvé·e est réévalué par une vérification de la cohérence des informations fournies.
Le questionnaire est en conformité avec la doctrine de l’AMF, organisme d’Etat qui régule et contrôle l’activité d’Enerfip. La réglementation impose également à toute plateforme de financement participatif de recueillir un certain nombre d’informations dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme. Pièces d’identité, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire… les documents demandés par Enerfip s’inscrivent dans cette obligation réglementaire. Ils permettent d’identifier l’investisseur·e, de justifier de la provenance des fonds qui seront investis, et de vérifier qu’il ou elle n’est pas inscrit·e sur une liste officielle, comme par exemple la liste des personnes dont les avoirs sont gelés.
Dans le respect de la protection des données, les informations que vous nous fournissez ne sont ni commercialisées ni même exploitées en dehors du devoir de conseil d’Enerfip. Elles sont stockées sur des serveurs sécurisés localisés en Europe, dans le respect de la réglementation sur la protection des données.
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)
Régulateur public français indépendant et autonome, veillant à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. C’est l’AMF qui délivre et régule le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), statut sous lequel exerce Enerfip.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT)
Le secteur financier est exposé au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. À ce titre, il est assujetti à des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Afin de vous proposer les produits adaptés à votre profil, Enerfip établit une correspondance entre votre profil investisseur et la note interne du projet, attribuée par notre équipe d’experts. Les projets notés A+ sont les plus sûrs, et les projets notés C sont a priori les plus risqués.
Si votre profil investisseur n’est pas adapté au produit dans lequel vous avez l’intention d’investir, une alerte vous prévient.
A+ |
A |
B |
C |
|
TRÈS PRUDENT·E |
✔ |
|||
PRUDENT·E |
✔ |
✔ |
||
ÉQUILIBRÉ·E |
✔ |
✔ |
✔ |
|
DYNAMIQUE |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
Parce qu’il est toujours bon de diversifier son épargne, Enerfip vous alerte également si votre investissement dépasse l’un de vos deux plafonds personnalisés :
VOTRE PLAFOND TOTAL D'INVESTISSEMENT
Calculé en fonction de votre épargne disponible et de votre niveau d’expertise, il vous permet de vous assurer que la part d’épargne investie est cohérente avec votre profil, et qu’elle ne représente pas plus de 10% de votre patrimoine.
VOTRE PLAFOND PAR INVESTISSEMENT
Il correspond à une fraction du plafond total d’investissement sur Enerfip, et varie à chaque investissement en fonction du profil de risque du projet et des sommes que vous avez déjà investies sur Enerfip. Il prend également en compte la somme des investissements déjà réalisés sur le même porteur de projet.
Dans le cas d’un compte mineur, les plafonds s’appliquent sur le cumul des investissements des comptes gérés par le parent.
SOMMAIRE
Évaluation des projets
- Quel est le processus de sélection des projets ?
- Quel est le processus de notation interne du porteur de projet ?
- Quel est le processus de notation interne du projet ?
Questionnaire d’inscription
- Que déterminent mes connaissances financières et mon expérience d'investissement ?
- Que déterminent mes objectifs d'investissement ?
- Que détermine ma situation financière ?
- Comment sont analysés mes résultats ?
- Puis-je mettre à jour mes informations ?
- Quelles sont les obligations réglementaires liées au questionnaire ?
Besoin de plus d'informations ?
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Comment investir avec une personne morale ?
Dans la majorité des projets proposés sur la plateforme, les personnes morales peuvent investir.
Il s’agit pour vous, d’une nouvelle opportunité de placement de trésorerie.
Les démarches sont très similaires aux investissements pour les personnes physiques.
Comment s'inscrire ?
Si vous êtes déjà inscrit en tant que personne physique sur la plateforme et si vous souhaitez avoir un seul identifiant d’entrée, vous pouvez inscrire votre la personne morale en cliquant directement depuis votre livret sur « ajouter un compte + »
Si vous n’êtes pas déjà inscrit, rendez-vous sur enerfip.fr. Cliquez sur « ouvrir un compte ». Puis sélectionnez « Vous êtes une entreprise »
Vous devrez ensuite répondre à un questionnaire adapté aux personnes morales
Quels documents fournir ?
- Un K-Bis de moins de 3 mois
- Les Statuts complets et signés
- La carte d'identité recto-verso ou le passeport en cours de validité de tous les bénéficiaires effectifs détenants + de 25% de la société
- La liste des bénéficiaires effectifs (il est possible de la télécharger gratuitement sur le site infogreffe.fr)
Si vous envisagez de souscrire sur un projet lauréat de la Commission de Régulation de l’Energie, il faudra nous communiquer les justificatifs de domicile de tous les associés.
Quelle sera la fiscalité des revenus ?
Les intérêts seront versés bruts sur votre compte Enerfip.
Les revenus perçus sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus selon le statut de votre structure.
Vous aurez à votre disposition un reporting annuel dans la rubrique PORTEFEUILLE “reporting” qui recensera l’ensemble des revenus perçus sur l’année et qui vous sera utile pour votre déclaration d’impôt.
Besoin de plus d'informations ?
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Nouvel agrément européen : ce qui change pour vous !
La réglementation encadrant les services de financement participatif évolue ! Enerfip exerce désormais son activité sous l’agrément européen de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP).
Depuis 2014, l’activité d’Enerfip était régulée par les statuts nationaux de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) et d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP).
En 2020, un nouveau règlement européen a été adopté. Son objectif ? Mettre en place un statut juridique harmonisé pour tous les prestataires de services de financement participatif exerçant au sein de l’Union européenne.
Objectif atteint !
Le 6 décembre 2022, Enerfip a obtenu son agrément européen de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP).
C’est l’accomplissement de près d’un an de travail d’une grande partie de l’équipe, et de plusieurs mois d’instruction auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.
En plus de nous assurer que l’on continue à vous proposer des services parfaitement en accord avec la réglementation, ce nouveau statut nous permet désormais de proposer nos services aux investisseurs à travers toute l’Europe.
Ce nouveau statut européen est obligatoire pour l'ensemble des services de financement participatif, qui doivent se mettre en conformité avant le 10 novembre 2023 pour pouvoir continuer à exercer leurs activités.
Ce qui change pour vous, en bref
Un nouveau questionnaire à remplir
pour définir votre profil investisseur en accord avec la nouvelle réglementation
La mise à disposition d'une analyse plus détaillée de chaque projet
pour vous permettre de mieux appréhender ses caractéristiques
Une plus grande liberté dans vos choix d'investissements
sur la base de l'ensemble des informations mises à disposition
L'accès à un plus grand nombre de placements
avec l'opportunité d'investir dans des projets aux quatre coins de l'Union européenne
Ce qui change pour vous, en détails
Votre profil d’investisseur sera désormais qualifié d’« averti » ou de « non-averti ». En tant qu’investisseur·e non-averti·e, vous aurez à renseigner un test de connaissances plus approfondi lors de vos investissements.
Vous êtes déjà inscrit·e sur Enerfip ? Afin d'être en accord avec la nouvelle réglementation, il vous faudra renseigner un nouveau questionnaire.
Les réponses à ce questionnaire ont pour but de définir plus précisément vos connaissances et vos objectifs d’investissement, pour vous permettre de choisir les placements qui correspondent à vos attentes.
L’analyse de chaque projet sera présentée de manière plus détaillée. Vous pourrez ainsi plus facilement comparer les projets et investir dans ceux qui correspondent le mieux à vos objectifs d’investissement.
Une vision plus claire des risques et caractéristiques relatifs aux placements.
Vous étiez jusqu’alors limité·es dans vos investissements par plusieurs contraintes – lorsque le montant souhaité dépassait un certain pourcentage de vos revenus, ou encore lorsque le niveau de risque du projet ne correspondait pas à vos objectifs d’investissement.
Ces messages d'alerte seront toujours présents, mais vous pourrez désormais investir sans limite de montant ou de niveau de risque.
La seule contrainte restante sera votre éligibilité géographique, sur les projets réservés à certains départements ou pays.
L’agrément européen permet aujourd’hui à Enerfip de proposer ses services à l’ensemble des citoyennes et citoyens résidant au sein de l’Union européenne.
Notre catalogue de placements va donc s’enrichir de nombreux projets internationaux, portés par des entreprises européennes. Toutes ces opportunités d’investissement vous seront accessibles, quelque soit votre pays de résidence.
Vous aurez accès à un plus large choix de placements, en France et en Europe.
Une question ? N’hésitez pas à nous contacter au 04 119 34 111, ou par mail à [email protected].
On y pense depuis des années, on y travaille depuis des mois...
...et aujourd'hui, Enerfip est fière de vous présenter Enerdeal, la première plateforme de revente de titres entre investisseurs !
Vous avez souscrit à un projet sur Enerfip, et vous avez besoin de liquidité ? S'il correspond aux critères d'éligibilité, vous pouvez revendre vos titres à tout moment sur Enerdeal, au prix qui vous convient.
Vous avez raté un projet qui vous tenait à cœur ? Un·e autre investisseur·e cherche peut-être en ce moment-même à revendre ses titres. Nous, on vous informe seulement du prix initial et du rendement annuel jusqu’à la fin de la période de souscription.
Besoin de plus d'informations ?
Appelez les Relations Investisseurs du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00.
Quels documents dois-je fournir pour investir ?
Quels documents dois-je fournir pour investir ?
Notre activité de Prestataire de Services Européen de Financement Participatif (PSFP) agrémenté par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro FP-20222 est encadrée par des règles strictes. Afin de valider votre compte pour vous permettre d’investir, nous devons donc vous demander de nous fournir obligatoirement les documents suivants :
Une 1ère pièce d’identité
Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme, nous avons pour obligation réglementaire de vérifier l’identité de nos investisseur·es.
Liste des documents acceptés
- votre passeport en cours de validité
- votre Carte Nationale d’Identité recto/verso en cours de validité
- votre titre de séjour en cours de validité
Une 2ème pièce d’identité
En accord avec la réglementation en vigueur, notre prestataire de service de paiement – qui gère les livrets et les transferts de fonds – demande à nos investisseur·es une pièce d’identité complémentaire dans le cadre de la vérification de leur identité. Celle-ci doit bien entendu être différente de la première.
Veuillez noter que si – et seulement si – vous n’avez ni carte d’identité, ni passeport, ni carte de séjour en cours de validité, vous devrez nous fournir trois documents justificatifs d’identité. Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à contacter le service client Enerfip afin d’être accompagné·e dans vos démarches.
Liste des documents acceptés
- votre passeport en cours de validité
- votre Carte Nationale d’Identité recto/verso en cours de validité
- votre titre de séjour en cours de validité
- votre permis de conduire recto/verso en cours de validité
- votre dernier avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière ou taxe d’habitation) ℹ️ D'une pierre deux coups ! Ce document servira également de justificatif de domicile.
- votre livret de famille
- le récépissé de l'enregistrement de votre déclaration conjointe des partenaires du pacte civil de solidarité
Attention !
En août 2020, nous avons fait le choix de changer de prestataire de service de paiement afin d’améliorer l’expérience de nos investisseur·es. Notre nouveau prestataire LemonWay applique la réglementation en vigueur en demandant une pièce d’identité complémentaire. En conséquence, tous·tes les investisseur·es inscrit·es avant le mois d’août 2020 doivent impérativement mettre à jour leur livret avant le 1er septembre.
Afin que votre compte ne soit pas suspendu et que vous puissiez continuer à toucher vos intérêts, dividendes, plus-values et capitaux, merci de nous envoyer une seconde pièce d’identité – différente de la première – directement depuis votre livret ou par mail à [email protected].
Un justificatif de domicile
Sur Enerfip, une partie importante des projets fait l’objet de restrictions géographiques d’investissement. C’est notamment le cas des projet proposés dans le cadre de l’appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), mais également de ceux qui ont pour objectif de privilégier l’investissement local en donnant la primeur aux investisseur·es riverain·es du projet financé. Ces restrictions territoriales nous imposent donc de vérifier que vous répondez aux critères d’éligibilité de la collecte.
Liste des documents acceptés
- une facture d'électricité de moins de 3 mois à votre nom
- une facture de gaz de moins de 3 mois à votre nom
- une facture d'eau de moins de 3 mois à votre nom
- une facture de téléphone fixe de moins de 3 mois à votre nom
- une facture de téléphone mobile de moins de 3 mois à votre nom
- votre dernier avis d'imposition, taxe foncière, taxe d’habitation ou un certificat de non-imposition à votre nom ℹ️ D'une pierre deux coups ! Ce document servira également de seconde pièce d'identité.
- votre livret de circulation de moins de 5 ans
- une carte grise à votre nom
- une attestation d'assurance logement (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) à votre nom (en cours de validité)
- un titre de propriété de moins d’un an ou une quittance de loyer/avis d’échéance de loyer de moins de 3 mois (non manuscrite et non faite par un particulier) à votre nom
- si vous êtes logé·e par un·e proche, une attestation d'hébergement accompagnée de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge et d'un justificatif de domicile au nom de cette personne. Rédigée par la personne qui vous héberge, cette lettre doit certifier que vous habitez chez lui ou elle depuis plus de 3 mois et être datée et signée de moins de 3 mois.
Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
Si vous ne souhaitez pas réinvestir dans un autre projet lorsque vous percevrez vos premiers remboursements, le RIB vous permettra de récupérer votre argent depuis votre livret.
Le saviez-vous ?
Même si votre compte n'est pas encore validé - et même si les fonds ne sont pas disponibles sur votre livret -, vous pouvez initier votre investissement en signant le bulletin de souscription.
C'est la date et l'heure de signature du bulletin de souscription qui font foi, ce qui vous permet de réserver votre place lorsque les collectes partent vite. Vous avez ensuite 10 jours ouvrés pour effectuer votre paiement. En attendant - sous réserve de la validation de votre compte -, votre place sur le projet est assurée !
Toutefois, le paiement de cette souscription - et donc sa confirmation - n'est possible que si votre compte est validé. Vous devrez donc impérativement nous fournir les trois documents obligatoires, à savoir deux pièces d'identité (ainsi qu'un justificatif de domicile dans le cadre d'une collecte réservée).
Comment Enerfip assure le conseil individualisé aux investisseur·e·s ?
Un accès limité à l'investissement pour vous protéger en tant qu'épargnant·e
De par son statut de Conseiller en Investissements Participatifs régulé par l’AMF, Enerfip fournit un service de conseil en investissement qui s’appuie sur les réponses au questionnaire d’inscription. L’analyse des informations permet d’estimer votre situation financière, votre expérience en matière d’investissement et vos objectifs d’investissement. Enerfip est ainsi en mesure de vous proposer les collectes adaptées à votre profil. Ce conseil individualisé est en parfaite conformité avec la réglementation européenne MIFID 2, qui vise à protéger toujours mieux les épargnant·e·s.
Afin de vous proposer uniquement les produits adaptés à votre profil, Enerfip limite l’accès à l’investissement au moyen d’une correspondance établie entre votre profil investisseur·e et la note interne du projet attribuée par notre équipe d’experts. Les projets notés A+ sont les plus sûrs, et les projets notés C sont a priori les plus risqués.
Si votre profil investisseur·e n’est pas adapté au produit dans lequel vous avez l’intention d’investir, celui-ci ne vous est pas proposé à l’investissement – concrètement, cela se traduit par l’absence du bouton « prêter » sur la page dédiée au projet.
A+ |
A |
B |
C |
|
TRÈS PRUDENT·E |
✔ |
|||
PRUDENT·E |
✔ |
✔ |
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ÉQUILIBRÉ·E |
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Dans l’objectif de vous encourager à diversifier votre épargne, Enerfip vous applique deux plafonds d’investissement personnalisés :
LE PLAFOND TOTAL D'INVESTISSEMENT
Calculé en fonction de votre épargne disponible et de votre niveau d’expertise, il permet à Enerfip de s’assurer que la part d’épargne investie est cohérente avec votre profil investisseur·e, et qu’elle ne représente pas plus de 10% de votre patrimoine.
LE PLAFOND PAR INVESTISSEMENT
Il correspond à une fraction du plafond total d’investissement sur Enerfip, et varie à chaque investissement en fonction du profil de risque du projet et des sommes que vous avez déjà investies sur Enerfip. Il prend également en compte la somme des investissements déjà réalisés sur le même porteur de projet.
Dans le cas d’un compte mineur, les plafonds s’appliquent sur le cumul des investissements des comptes gérés par le parent.
S’il existe un risque significatif que l’investissement excède un des deux plafonds d’investissement, un·e conseiller·e Enerfip empêche provisoirement l’investissement et prend contact avec vous afin de confirmer ou d’infirmer la validité de vos réponses au questionnaire concernant votre situation financière. Si une ou plusieurs valeurs nécessitent d’être actualisées, Enerfip met à jour les informations et analyse à nouveau la souscription. Dans le cas contraire, l’investissement est refusé.
Une évaluation rigoureuse des projets pour déterminer le profil risque des investissements proposés
Rompue aux enjeux de la transition énergétique, l’équipe d’Enerfip met toute son expertise en matière de financement de projets d’énergies renouvelables au service de l’étude et de la négociation des modalités de chaque projet. Afin de protéger ses investisseur·e·s, Enerfip sélectionne rigoureusement les projets qu’elle propose à l’investissement, et négocie des sûretés financières quand cela apparaît nécessaire.
Dans le cadre de la sélection, une évaluation permet de classer les projets selon leur profil risque, afin qu’Enerfip soit en mesure de proposer à chaque investisseur·e les offres qui sont en adéquation avec son profil. Cette évaluation consiste en une note, attribuée à chaque projet selon deux critères : la qualité du porteur de projet et la typologie de montage du projet.
Le Comité de Sélection d’Enerfip procède à la qualification de chaque porteur de projet. Réévaluée annuellement à l’occasion du Comité de Notation, la note du porteur de projet reflète sa capacité à honorer les engagements pris sur Enerfip.
LE PORTEUR DE PROJET EST NOTÉ A+
La société a une maison-mère de très grande surface financière. Obtenir des sûretés de sa part peut s’avérer impossible, mais si le projet devait être en défaut, il encourrait un risque pour son image tel que ce dernier constitue en soi une sûreté pour le recouvrement des fonds et le respect de l’échéancier de remboursement. En pratique, ces porteurs de projets sont les très grandes sociétés multinationales, ou les sociétés dont une collectivité publique est actionnaire.
LE PORTEUR DE PROJET EST NOTÉ A
La société a une maison-mère de grande surface financière. Le risque d’image en cas de problème sur une collecte est moins important que pour les porteurs de projets de classe A+
LE PORTEUR DE PROJET EST NOTÉ B
La société a une maison-mère à la surface financière limitée, mais un solide historique de bonne gestion.
LE PORTEUR DE PROJET EST NOTÉ C
La société a une résilience limitée. L’échec d’un de ses projets peut impacter l’ensemble de la société émettrice, et des sûretés juridiques et financières sur les actifs devront être sécurisées avant qu’Enerfip puisse accepter de proposer une de ses collectes à l‘investissement.
Afin d’attribuer pour chaque projet une note allant de A+ à C, la note du porteur de projet est mise en relation avec la typologie de montage du projet, qui est évaluée selon quatre paramètres :
LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE DES TITRES FINANCIERS
Il existe deux types de société émettrice :
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- la société-projet détient directement les actifs financés. Dans le cas où le projet nécessite de mettre en place une sûreté pour protéger les investisseur·e·s, ces actifs peuvent être nantis.
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- le holding ne détient pas directement les actifs. Sa solidité financière dépend de la rémunération qu’il perçoit de la part des sociétés-projet qu’il détient. Ce holding peut être la maison-mère ou une société intermédiaire. Dans le cas où le projet nécessite de mettre en place une sûreté pour protéger les investisseur·e·s, ce sont les parts des sociétés-projets détenues par le holding qui peuvent être nanties.
LE STADE DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET
Il existe quatre stades de développement pour un projet de production d’énergie :
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- le projet est en développement, c’est-à-dire qu’il n’a pas encore achevé l’ensemble des étapes préalables à l’obtention d’un tarif d’achat, du raccordement au réseau et de l’autorisation d'urbanisme.
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- le projet est prêt à construire (ou en cours de construction), mais n’a pas obtenu de financement bancaire.
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- le projet est prêt à construire (ou en cours de construction), et a obtenu un financement bancaire.
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- le projet est en exploitation, c’est-à-dire qu’il est construit et produit de l’énergie.
LA PRÉSENCE DE SÛRETÉS JURIDIQUES ET/OU FINANCIÈRES
Deux types de sûretés peuvent être mis en place :
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- le nantissement des actifs et des contrats d’achat. Si la société émettrice n’honore pas ses remboursements à l’échéance définie, l’investisseur·e devient alors propriétaire des actifs et des contrats d’achat de l’énergie associés.
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- la garantie maison-mère à première demande, qui s’établit par un engagement contractuel dans lequel la maison-mère d’une société-projet s’engage à se substituer à ladite société-projet si celle-ci n’honore pas ses remboursements.
LE RANG DU FINANCEMENT
Il s’agit de l’ordre de priorité par lequel les créanciers seront remboursés en cas de liquidation de la société émettrice suite à un défaut :
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- le créancier de rang senior sera remboursé en premier.
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- le créancier de rang junior sera remboursé en dernier.
Un questionnaire d’inscription pour vous connaître et vous conseiller au mieux
Pour mener à bien sa mission de conseil Enerfip s’appuie sur un questionnaire qui permet d’avoir une bonne connaissance de votre situation. Grâce à vos réponses, Enerfip établit votre profil d’investisseur·e, pour vous présenter les offres en adéquation avec vos objectifs d’investissement, vos connaissances et votre expérience en matière d’investissement.
Je suis novice
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Je suis initié·e
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Je suis expert·e
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Je souhaite prendre
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Je suis prêt·e à investir
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Je suis prêt·e à investir
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DYNAMIQUE |
Avez-vous déjà réalisé des opérations financières ? Sur quels types de produits ? A quelle fréquence ? Avez-vous déjà réalisé des pertes ou des gains à la suite de ces investissements ? Avez-vous déjà étudié ou travaillé dans la finance ? L’analyse des connaissances financières et de l’expérience d’investissement permet de déterminer votre niveau d’expertise : novice, initié·e ou expert·e.
Quels sont vos objectifs en investissant sur Enerfip ? Quel part de risque êtes-vous prêt à prendre ? Quel est votre horizon d’investissement ? L’analyse des objectifs d’investissement permet, en prenant en compte le niveau d’expertise, de déterminer votre profil risque : très prudent·e, prudent·e, équilibré·e ou dynamique.
Quel est votre revenu annuel imposable ? A quels montants estimez-vous votre épargne et votre patrimoine ? L’analyse de votre situation financière permet de déterminer votre capacité d’investissement. Il s’agit d’une estimation du montant d’épargne que vous êtes en capacité d’investir immédiatement – ou dans un délai raisonnable – sur Enerfip, calculée en fonction de votre patrimoine et de votre épargne liquide disponible.
L’épargne liquide disponible est le montant d’épargne que vous êtes en capacité de mobiliser immédiatement, ou dans un délai raisonnable (livret A, PEL, assurance vie, placements en bourse…). Elle est estimée en fonction de votre patrimoine, de votre épargne et de votre capacité d’épargne.
La capacité d’épargne est le montant qu’il vous reste après avoir subvenu à vos frais fixes (logement, nourriture…). Elle est estimée en fonction de vos revenus et de votre taux d’épargne maximum plausible.
Le taux d’épargne maximum plausible, basé sur les données publiées par l’INSEE, est la part maximale de vos revenus que vous pouvez épargner. Il est estimé en fonction de votre catégorie socio-professionnelle.
ÉPARGNE ET PATRIMOINE
L’épargne représente votre patrimoine financier, à savoir vos comptes bancaires, livrets d’épargne, assurances-vie, PEA, investissements en crowdfunding… Le patrimoine comprend le total de votre épargne (patrimoine financier) et de votre patrimoine non financier, c’est-à-dire vos biens immobiliers et mobiliers.
DÉFINITION DE VOTRE PROFIL INVESTISSEUR·E
L'analyse de votre situation financière, de vos objectifs d'investissement, de vos connaissances financières et de votre expérience d'investissement permet à Enerfip de déterminer votre capacité d’investissement et votre niveau d’expertise, et d’évaluer ainsi votre profil d’investisseur·e. Une fois défini, ce profil individualisé permettra de vous proposer des projets adéquats.
DÉFINITION DE VOS PLAFONDS D'INVESTISSEMENT
L'analyse de votre situation financière permet à Enerfip de déterminer vos plafonds d'investissement personnalisés, qui serviront à s'assurer que les montants que vous avez l'intention d'investir sont cohérents avec votre profil d'investisseur·e.
En cas d’évolution de votre situation, vous pouvez consulter et modifier à tout moment les informations fournies lors de l’inscription depuis votre livret Enerfip. Chaque année, une mise à jour de vos informations personnelles et financières sera requise avant de pouvoir investir à nouveau, afin qu’Enerfip soit assurée de vous proposer des offres toujours en adéquation avec votre situation.
Des mises à jour automatiques sont également effectuées sur votre profil. Pour chaque opération réalisée sur la plateforme, Enerfip considère que vous gagnez en compétence en matière d’investissement, faisant évoluer votre niveau d’expertise. Vous avez effectué un investissement en actions sur Enerfip ? Dans la partie “Avez-vous déjà effectué des opérations sur des produits financiers ?” du questionnaire, la case correspondant au produit financier “actions” sera alors automatiquement cochée – si ce n’était pas déjà le cas. Vous avez été remboursé·e sans défaut à la suite d’un investissement sur Enerfip ? De la même manière, la case « J’ai déjà réalisé des gains supérieurs ou égaux à mon investissement » sera cochée.
A chaque mise à jour des informations, une nouvelle analyse est réalisée. Le profil investisseur·e étant susceptible d’évoluer, la mise à jour de certaines informations pourra entraîner l’ouverture ou la restriction de l’accès à l’investissement – ou du moins l’augmentation ou la diminution du plafond par investissement – dans certains projets. Dans le cas d’une modification impactant les documents réglementaires, telle qu’un changement d’adresse, le statut d’investisseur·e approuvé·e est réévalué par une vérification de la cohérence des informations fournies.
Le questionnaire est en conformité avec la doctrine de l’AMF, organisme d’Etat qui régule et contrôle l’activité d’Enerfip. La réglementation impose également à toute plateforme de financement participatif de recueillir un certain nombre d’informations dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme. Pièces d’identité, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire… les documents demandés par Enerfip s’inscrivent dans cette obligation réglementaire. Ils permettent d’identifier l’investisseur·e, de justifier de la provenance des fonds qui seront investis, et de vérifier qu’il ou elle n’est pas inscrit·e sur une liste officielle, comme par exemple la liste des personnes dont les avoirs sont gelés.
Dans le respect de la protection des données, les informations que vous nous fournissez ne sont ni commercialisées ni même exploitées en dehors du devoir de conseil d’Enerfip. Elles sont stockées sur des serveurs sécurisés localisés en Europe, dans le respect de la réglementation sur la protection des données.
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)
Régulateur public français indépendant et autonome, veillant à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. C’est l’AMF qui délivre et régule le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), statut sous lequel exerce Enerfip.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT)
Le secteur financier est exposé au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. À ce titre, il est assujetti à des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
SOMMAIRE
Accès à l'investissement
Évaluation des projets
- Quel est le processus de sélection des projets ?
- Quel est le processus de notation interne du porteur de projet ?
- Quel est le processus de notation interne du projet ?
Questionnaire d’inscription
- Que déterminent mes connaissances financières et mon expérience d'investissement ?
- Que déterminent mes objectifs d'investissement ?
- Que détermine ma situation financière ?
- Comment sont analysés mes résultats ?
- Puis-je mettre à jour mes informations ?
- Quelles sont les obligations réglementaires liées au questionnaire ?
Besoin de plus d'informations ?
Appelez les Relations Investisseurs du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00.
Obtenir le statut d'utilisateur approuvé
Comment obtenir le statut d'utilisateur approuvé ?
La réglementation édictée par l'Autorité des Marchés Financiers impose de vérifier les informations fournies par l'utilisateur. Elle s'applique aux Banques, Assurances et Services Financiers.
1. Je navigue sur le site enerfip.fr
Je suis un simple visiteur anonyme. Conformément à la réglementation édictée par l’AMF, je n’ai pas le droit de consulter le taux et la durée des projets.
Pourquoi ? Ces informations ne peuvent être divulguées qu’à des personnes ayant conscience des risques afférents au fait d’investir. Afin d’être certains que vous ayez conscience de ces risques, nous sommes donc contraints de réserver ces informations aux utilisateurs inscrits et connectés. Créer votre espace est gratuit, et sans frais.
2. Je m’inscris sur le site enerfip.fr
Je dispose alors d’un statut de nouvel investisseur. Au cours du processus d’inscription, j’ai pu consulter les politiques de risques et les conditions générales. En les acceptant, j’ai donc déclaré avoir pris conscience des risques.
Accepter les risques m’ouvre le droit de consulter le taux, la durée et le Document d’Information Réglementaire comprenant tous les détails techniques et financiers des projets.
Je peux initier un investissement. Mais il me faudra pour cela faire parvenir les pièces légalement obligatoires qui permettent de valider que vous n’êtes pas une personne qui tente de blanchir de l’argent ou qui finance du terrorisme (procédure LAB-FT).
3. Je complète mon profil investisseur
Après avoir transmis ma pièce d’identité et mon justificatif de domicile, les documents sont analysés par un organisme agréé chargé d’authentifier que vous je ne figure sur aucune des listes de Blanchiment d’Argent, de Personnes Politique Exposée et du Financement du Terrorisme.
4. Mon profil d’investisseur est validé
Lorsque mon profil est validé, je peux investir sur les projets auxquels je suis éligible. Les investissements que j’ai initiés avant la vérification de mon profil sont donc validés.
Besoin de plus d'informations ?
Appelez les Relations Investisseurs du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00.
