🇪🇸 Je réside en France et j'investis sur un projet en Espagne, quelle sera la fiscalité de mon investissement ?
Dans le cadre de son agrément de Prestataire Européen de Services de Financement Participatif, Enerfip peut proposer à l’investissement des projets portés par des sociétés implantées dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne. La fiscalité de votre investissement fera donc l’objet de certaines spécificités propres au pays concerné. Penchons-nous ici sur le cas de l’Espagne !
Une double imposition espagnole à la source de vos intérêts et plusvalues
Lorsque vous investissez dans un projet porté par une société étrangère, vos revenus sont imposés selon la réglementation du pays dans lequel est basée la société qui émet les titres, mais également de votre pays de résidence.
Dans le cas d’un investissement dans un projet espagnol, sans action de votre part, vos intérêts et plusvalues feront donc l’objet d’une double imposition, en Espagne et en France.
Il est possible de n’être imposé qu’en France, en faisant certaines démarches.
Comment éviter la double imposition ?
Sans action de votre part
Vous serez imposé selon la règlementation française et la règlementation espagnole
- Règlementation Française : 30 %
- Prélèvement sociaux (CSG/CRDS) 17,2 %
- Impôts sur le revenu 12,8 % maximum
- Règlementation espagnole : 19 %
Soit au total 49 % d’impôt sur vos intérêts, vos dividendes ou vos plus-values.
Le taux net reste intéressant par rapport aux autres placements mais rapporte un peu moins.
Afin de réduire votre taux d’imposition
Chaque année où vous toucherez des intérêts, des dividendes ou des plus-values issuent d’un projet de droit français (on ne parle pas, ici, du capital), il vous faudra prouver au gouvernement espagnol que vous êtes bien imposé en France, afin de ne pas subir de double imposition. Vous serez ainsi imposé uniquement selon la fiscalité française.
L’administration fiscale espagnole demande pour preuve un certificat de résidence fiscale signé par le service des impôts.
Ce certificat sera téléchargeable sur votre livret enerfip. Il vous faudra ensuite le transmettre à votre service des impôts puis, une fois signé, le télécharger sur votre livret Enerfip.
Qu'est ce que le certificat de résidence ?
Il s'agit du formulaire permettant d'attester de la résidence en France du bénéficiaire auprès des administrations fiscales étrangères. Ce formulaire 731 s'adresse exclusivement aux usagers particuliers. Ce formulaire existe en une seule version franco-anglaise-espagnole-allemande
Disponibilités des attestations
Les attestations de résidence fiscale seront pré-remplies et disponibles sur votre livret Enerfip. Elles sont également disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) www.impots.gouv.fr (rubrique “rechercher un formulaire”).
Elles sont valables un an et doivent être en cours de validité au moment du versement des intérêts, plus-values ou dividendes.
Envoi de la demande d’attestation
Après avoir été complété, le document devra être adressé au service des impôts des particuliers compétent.
Retour de la demande
Après avoir vérifié que le bénéficiaire des revenus est domicilié fiscalement en France, le service des impôts des particuliers compétent retourne le document signé. Vous pourrez le télécharger directement sur votre livret Enerfip. Il pourra être ainsi être présenté aux autorités espagnoles en cas de contrôle. automatiquement.
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Remplissez les champs, joignez le certificat pré-rempli
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Pour que le certificat de résidence fiscal soit valide, il doit avoir été signé par l’administration fiscale dans l’année précédent le versement des intérêts, dividendes ou plus-value.
Exemple :
Si le versement est fait le 23 juin 2025, le certificat devra avoir été signé après le 23 juin 2024.
Une fois ce formulaire signé par le service des impôts et téléversé sur votre livret Enerfip, vous ne serez pas imposé à la source. Ni en Espagne, ni en France. Il vous faudra déclarer vos revenus l’année suivante dans votre déclaration de revenu de manière « classique ». L’imprimé fiscal unique de votre livret vous le rappellera.
En résumé
Puis-je déduire de mon Impôt sur le Revenu une partie de mes investissements ?
La souscription directe au capital d’une entreprise non cotée sur un marché réglementé, donne droit à une réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) égale à 18% (25% en 2018 et en 2019 par exception) des versements effectués au cours de l’année d’imposition. À la condition de conserver les titres souscrits pendant 5 ans. La limite annuelle des versements s’élève à 50.000 euros pour une personne seule (soit 9.000 euros de réduction) et 100 000 euros pour un couple (marié ou pacsé).
Ce dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Les PME pouvant bénéficier de cet avantage fiscal doivent remplir les critères suivants :
- Etre une PME de moins de 5 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE),
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
- Etre en phase d'amorçage, démarrage ou d'expansion,
- Ne pas être en difficultés financières,
- Etre soumise à l'impôt sur les sociétés (IS),
- Avoir moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires,
- Ne pas être cotée en bourse,
- Employer entre 2 (ou 1 s'il s'agit d'une entreprise artisanale) et 50 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription,
- Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.
Comment activer la déduction ?
Pour déduire une partie de votre investissement de votre Impôt sur le Revenu (IR), il vous suffit, au moment de la souscription des titres sur Enerfip, de faire le choix "IR".
Besoin de plus d'informations ?
Appelez les Relations Investisseurs du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00.
Puis-je être exempté·e des prélèvements forfaitaires qui s'appliquent à mes revenus sur Enerfip ?
Vous êtes résident·e français·e relevant du régime général de sécurité sociale
Les revenus – intérêts et dividendes – que vous recevez sur votre livret Enerfip sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « Flat Tax« . Il s’agit d’un prélèvement à la source de 30%, soit 17.2% de prélèvements sociaux CSG/CRDS et 12.8% d’impôt sur le revenu.
Dans certains cas, vous pouvez demander à être exempté·e du prélèvement forfaitaire de la partie impôt sur le revenu. Vous le paierez l’année suivant l’encaissement des intérêts, au moment de votre déclaration d’impôt. Pour savoir si vous pouvez prétendre à cette exemption, sélectionnez l’onglet qui correspond à votre situation.
MON REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
-50 000€
Vous pouvez demander la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire !
Rendez-vous sur votre livret Enerfip, rubrique « ma situation fiscale ».
MON REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
+50 000€
Vous ne pouvez pas demander la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire.
MON REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
-25 000€
Vous pouvez demander la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire !
Rendez-vous sur votre livret Enerfip, rubrique « ma situation fiscale ».
MON REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
+25 000€
Vous ne pouvez pas demander la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire.
Attention
Cette demande d’exemption doit être faite chaque année avant le 30 novembre de l’année N-1 pour les intérêts et dividendes touchés en l’année N.
Vous êtes résident·e français·e relevant du régime de sécurité sociale étranger
En plus de l’exemption de l’impôt sur le revenu, vous pouvez être exonéré·e partiellement du prélèvement de la CSG/CRDS sur présentation d’une attestation sur l’honneur d’affiliation à un régime de sécurité sociale non-français. Un prélèvement de 7.5% restera à votre charge.
Vous devez nous faire parvenir cette attestation, dûment remplie et signée.
Articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et D. 136-1 du code de la sécurité sociale
Je soussigné·e _________________________________________________________________________________, demeurant ____________________________________________________________________________________, demande à être dispensé·e du prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
J’atteste sur l’honneur que, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, je relève d’une législation soumise à ces dispositions, et que je ne suis pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Je relève, depuis le __/__/__ (date d’ouverture des droits), dans l’Etat de ____________________________________ (préciser l’Etat d’affiliation ou adhésion au Régime commun de l’Union européenne), de la caisse de protection sociale de ______________________________ (préciser l’organisme d’affiliation), en qualité de (rayer les mentions inutiles) :
travailleur salarié·e / travailleur non-salarié·e / titulaire d’une pension ou d’une rente (retraite, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle) / autre _____________________________________________________ (préciser).
J’atteste être en possession de l’une des pièces suivantes, en cours de validité à ce jour et m’engage à la produire à toute demande de l’administration :
1° Le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l’affiliation de la personne auprès de l’un des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse ;
2° Le formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 ;
3° Une attestation d’affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l’institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;
4° Une attestation d’affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union.
Je m’engage à signaler à l’établissement payeur tout changement dans ma situation en matière de sécurité sociale, dans le mois suivant celui-ci, et à régulariser spontanément, en tant que de besoin, ma situation en matière de prélèvements sociaux dans le cadre de ma déclaration de revenus.
Je m’engage également à tenir à la disposition de l’administration toute pièce justificative visée ci-dessus, en cours de validité pour la période au titre de laquelle je demande à être dispensé·e des contributions susmentionnées.
J’ai conscience que la présente attestation est valable pour une durée maximale de trois ans et qu’à l’issue de cette période, le maintien de la dispense des contributions susmentionnées est conditionné à la transmission d’une nouvelle attestation, toutes conditions de fond par ailleurs remplies.
Je certifie l’exactitude des informations portées sur ce document.
J’ai conscience que cette déclaration m’engage et que toute fausse déclaration, ou tout manquement à l’obligation de signaler un changement de situation, est susceptible de m’exposer, outre le paiement des impositions éludées, à des majorations fiscales (1) et, le cas échéant, à des sanctions pénales (2).
Fait à ____________________ , le __/__/__
(Signature)
Vous êtes résident·e fiscal étranger
Dans ce cas, vous serez exempté·e à la fois des prélèvements sociaux CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu. Il vous faudra déclarer ces revenus dans votre pays de résidence. Notez que pour effectuer un changement de résidence fiscale, vous devez faire une demande au service client d’Enerfip.
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Comment vérifier et remplir ma déclaration d'impôt ?
Je reçois mon IFU d’Enerfip
Comment le lire ?
Chaque année, entre le 1er Mars et le 31 Mai, Enerfip met à la disposition des investisseurs un Imprimé Fiscal Unique (IFU). Un email de notification est envoyé aux investisseurs lorsque l’IFU est disponible dans leur espace (dans la rubrique “Portefeuille” de votre livret -> ”Documents Enerfip” ->”Documents fiscaux ou administratifs”).
En 2021, Enerfip est devenu “établissement payeur”. Cela signifie que vous n’aurez qu’un seul IFU réunissant l’ensemble de vos revenus perçus sur Enerfip.
Votre IFU inclut les revenus des mineurs associés à votre livret
L’IFU récapitule :
les revenus versés
issus des différents investissements réalisés sur Enerfip en Action (case 2DC), Obligation (case 2TR), minibon ou prêt participatif (case 2TT)
le montant des prélèvements d’impôts
réalisés sur ces distributions de revenu et donc déjà acquittés, le cas échéant, qui donnent donc de facto droit à un crédit d’impôt puisqu’ils ont été payés (case 2CK)*
le montant des revenus
ayant donné lieu au paiement des prélèvements sociaux** (CSG et CRDS), le cas échéant (case 2BH)
*Les investisseurs ayant demandé la dispense de prélèvement avant le 30 Novembre de l’année N-1 sur Enerfip, n’auront pas de prélèvement sur leurs revenus au cours de l’année N et donc un montant de 0 inscrit en case 2CK de l’année N+1.
** Ces montants sont susceptibles d’ouvrir droit à la CSG déductible (au taux de 6.8% pour les revenus de l’année N) en cas d’option pour le barème progressif. Lors de la déclaration de l’année N+1, les investisseurs qui auront choisi le barème progressif lors de la déclaration d’impôt de l’année N, obtiendront un crédit d’impôt qui sera restitué par l’administration fiscal, égal à : 6.8% x taux marginal d’imposition x montant des revenus perçus sur Enerfip lors de l’année N.
Je reçois ma déclaration d’impôt. Comment faire le lien avec mon IFU et vérifier les données ?
Chaque année, au cours du mois d’Avril, je reçois la demande de la part de l’Etat de remplir ma déclaration d’impôt. Enerfip fournit à l’administration fiscale, avant le 15 Février de l’année N+1, les revenus versés aux investisseurs, ainsi que les prélèvements fiscaux et sociaux effectués lors de l’année N. Cela permet aux impôts de pré-remplir votre déclaration d’impôt.
Rendez-vous dans la partie REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS de votre déclaration d’impôt
Il faut vérifier dans la partie “2- revenus des valeurs et capitaux mobiliers” du formulaire 2042, que tout est identique par rapport à ce qui vous a été communiqué sur votre IFU par Enerfip.
Ce qui est pratique c’est que les références de cases précisées dans l’IFU (2DC, 2TR, 2TT, 2BH et 2CK) sont les mêmes sur le formulaire 2042 des impôts.
Si le ou les montants portés sont inexacts ou incomplets, vous devez rectifier les erreurs et porter les montants exacts. N’hésitez pas à vous approcher d’Enerfip pour le signaler et à vous faire aider de nos services. Vous pourrez faire ces rectifications directement dans les cases de votre déclaration en ligne à la place des montants erronés. Dans votre déclaration de revenus papier, une case blanche est prévue pour chaque case susceptible d’être pré-remplie. Elle permet d’indiquer le montant correct à déclarer si le montant pré-rempli est inexact. Le détail des revenus des valeurs et capitaux mobiliers pré-remplis est présenté dans la déclaration.
Ai-je des retraitements à faire sur ma déclaration d’impôts par rapport aux revenus perçus via Enerfip ?
Outre les erreurs éventuelles à vérifier (voir-ci dessus), le cas des plus-value (ou moins-value) de cession ainsi que les
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Appelez les Relations Investisseurs du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00.
cas des plus ou moins value de cession
Les plus ou moins-values éventuelles sur cessions d’actions et d’obligations (valeurs mobilières) se faisant de gré à gré, ces produits et pertes ne sont pas présentés dans les IFUs et doivent être déclarés par l’investisseur sans le concours et sans la responsabilité d’Enerfip. Ils sont à déclarer en case 3VG de votre déclaration d’impôt pour le montant brut de la plus-value réalisée ou en case 3VH de votre déclaration d’impôt pour le montant brut de la moins-value réalisée.
Exemple: j’ai vendu 10 000 actions du projet Renardière au prix unitaire de 1.01 € (alors que je les avais achetées 1.00 €), je dois donc déclarer une plus-value de 100 € :
10 000*1.01 - 10 000*1.00 =10 100 € - 10 000 € = 100 €
cas des défauts de paiement avec mise en liquidation judiciaire de sociétés dans lesquelles vous avez investi
Les pertes éventuelles sur liquidation de sociétés ayant émises des instruments sur Enerfip ne seront pas non plus présentés dans les IFUs. Une attestation sur le montant définitif des pertes sera émise lorsque celui-ci sera connu. Il sera alors à déclarer en case 3VH de votre déclaration d’impôt pour les pertes sur obligations et actions (valeurs mobilières de placement) et en case 2TU pour les pertes issues de minibons ou de prêts participatifs.
Nota Bene : L’article 150-0 D, numéro 12, alinéa 2, du code général des impôts permet, par exception, de déclarer des déductions fiscales par anticipation (avant donc la délivrance du certificat d’irrécouvrabilité) pour les pertes sur obligations et actions (valeurs mobilières de placement). Ces moins-values sont à imputer, pour le montant de votre investissement, en case 3VH à compter de l’année de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Elles sont reportables et utilisables pendant dix ans à compter de leur inscription sur votre déclaration d’impôt. Si un montant est recouvert à l’issue de la procédure de liquidation, il faudra déduire ce montant de la moins-value imputée en inscrivant ce montant en case 3VG (plus-value sur valeurs mobilières).
Prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif ?
Je vérifie que mon option fiscale enregistrée aux impôts est la plus intéressante
Nous vous invitons à « tester » quelle est l’option la plus favorable pour vous afin de réduire éventuellement votre charge d’imposition (particulièrement pour les investisseurs ayant un taux marginal d’imposition faible). En effet, par défaut, vous êtes tous imposé au prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé PFU ou Flat Tax).
Pour tester l’option la plus favorable, petite astuce :
- Rendez-vous dans la partie REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS
- La case : « Vous optez pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières, cochez la case. » doit être décochée. Laissez-la décochée
- Rendez-vous sur la page de signature (avant de signer) « Résumé de votre déclaration » et notez quelque part l’estimation de votre imposition.
- Revenez dans la page REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS et cochez cette fois la case « Vous optez pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières, cochez la case. ». Rendez-vous sur la page de signature (avant de signer) « Résumé de votre déclaration » et notez à côté de la précédente estimation cette nouvelle estimation de votre imposition. Si ce montant est inférieur à celui noté plus haut, vous pouvez valider le fait qu’il vous faut mieux cocher la case « Vous optez pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières, cochez la case » dans votre situation lorsque vous signerez votre déclaration. Dans le cas contraire, il faut refaire la manipulation une troisième fois pour décocher cette case à nouveau.
Voilà, c’était pas bien sorcier, vous pouvez maintenant valider votre déclaration d’impôt !
Fiscalité des prêts et minibons
Vous résidez en France
Si vous êtes résident français, les intérêts que vous recevez sur votre livret ENERFIP sont des « produits de placement à revenu fixe », imposables à l’impôt sur le revenu comme des intérêts de livrets bancaires (hors livret A et LDD).
Depuis le 1er Janvier 2018, la fiscalité a évolué à la baisse. A compter de cette date, c’est le “prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax “ qui s’appliquera pour tout intérêt reçu.
- LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX C.S.G ET C.R.D.S
Prélèvements obligatoires libératoires qui participent au financement de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale en France. Additionnées, ces contributions sociales s’élèvent, en 2018, à 17,2 % du montant brut de vos intérêts.
- LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE OBLIGATOIRE À L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) LIBÉRATOIRE
qui s'élève à 12.8% pour les intérêts en France depuis 2018. Ce prélèvement est libératoire, ce qui signifie que votre imposition finale est de 30% (CSG/CRD de 17.2%+IR de 12.8%).
Si vous choisissez l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous pourrez déduire 6.8% de CSG de vos impôts.
Par défaut l’Etat appliquera cette flat tax de 30% à vos revenus. Si vous le souhaitez, et que c’est plus intéressant pour vous, vous pourrez toujours changer cette comptabilisation au moment de votre déclaration d’impôt en cochant la case « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières». Il vous faudra alors déplacer vos revenus de la case 2CG (Sans CSG déductible) vers la case 2BH (avec CSG déductible). N’hésitez pas à solliciter nos services pour toute assistance sur ce point.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire à l'impôt sur le revenu (12,8%). Au final, au lieu de s’élever à 30%, votre impôt se limiterait à 17,2%, c’est-à-dire aux prélèvements sociaux (CG/CRDS).
COMMENT FAIRE ? Vous devez procéder à une demande de dispense avant le 30 novembre de chaque année. Elle sera effective pour la déclaration que vous effectuerez en année N+1 sur les revenus de l'année N. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous dans votre livret Enerfip, il ne s’agit que d’une case à cocher !
QUI PEUT LE FAIRE ? Vous pouvez demander une exemption de ces prélèvements sur les dividendes si votre revenu fiscal de référence (calculé par les impôts) de l'année fiscale précédente est inférieur :
- À 25 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SEULS (célibataires, divorcés ou veufs) ;
- À 50 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS À UNE IMPOSITION COMMUNE (couples mariés ou pacsés).
Les personnes morales imposées à l’impôt sur les sociétés en France sont imposables au taux normal de l’Impôt sur les sociétés.
Vous résidez à l'étranger
Si vous êtes non résident fiscal français, la fiscalité est celle de votre pays de résidence. Nous vous invitons à nous contacter et à nous informer de votre situation fiscale pour éviter les prélèvements à la source.
La fiscalité est celle de votre pays de résidence. Nous vous invitons à nous contacter et à nous informer de votre situation fiscale pour éviter les prélèvements à la source.
Plus-values et moins-values
Les pertes (moins-values) subies ne peuvent être déclarées fiscalement que lorsqu’un certificat d’irrécouvrabilité peut être émis. Celui-ci peut être émis par le liquidateur de l’entreprise lorsqu’il considère qu’il n’y a pas d’espoir de recouvrement pour un créancier donné sur la société en défaut (et pas nécessairement à la fin de la procédure de liquidation).
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Appelez les Relations Investisseurs du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00.
PEA-PME
Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l’exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis (voir ci-dessous). Plusieurs conditions doivent être remplies au préalable : être domicilié en France, être majeur et avoir son propre foyer fiscal.
Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être directement investies dans les titres suivants de PME ETI :
- Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers.
Imposition à la sortie du PEA PME (retrait partiel, total).
| DATE DE RETRAIT SELON ÂGE DU PEA | IMPÔT SUR LE REVENU | PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX | IMPÔT TOTAL |
| Avant 5 ans | 12,8 % | 17,2 % | 30 % |
| Plus de 5 ans | 0 % | 17,2 % | 17,2 % |
Les prélèvements sociaux et impôts ne sont prélevés que sur les gains et seulement lors des retraits.
Nota bene : il est possible :
- de cumuler PEA et PEA-PME, selon les nouvelles règles de plafond de cette même loi Pacte.
- d’ouvrir et détenir un PEA-PME sans détenir parallèlement de PEA et réciproquement.
Plafonnement des frais
Prévu par la loi Pacte en 2019, le plafonnement des frais du PEA-PME est entré en vigueur le 1er juillet 2020
Cette mesure s’applique à tous les PEA et PEA PME-ETI. Voici le détail des frais concernés
| Frais d’ouverture | Limités à 10 € |
| Droits de garde (frais de tenue de compte) |
Limités à 0,4 % de la valeur du plan
Majoration possible par ligne ou unité de compte, limitée à :
|
| Frais de transaction |
Limités à 0,5 % du montant de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres cas
Ces frais ne s’appliquent pas aux opérations sur titres cotés hors Union européenne et Espace économique européen |
| Frais de transfert et de clôture |
Ils ne peuvent dépasser par ligne :
L’ensemble des frais est plafonné à 150 € |
A noter que ces frais pourront être revus tous les 3 ans pour tenir compte de l’inflation
PEA (Plan Epargne Action)
Le plan épargne action (PEA) est un produit d’épargne réglementé. Il permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.
Plusieurs conditions doivent être remplies au préalable:
- Etre domicilié en France,
- Etre majeur
- Un PEA par personne.
Concrètement, un PEA comporte 2 poches :
Un compte en espèce
C’est ici qu’atterrit votre argent quand vous faites un versement sur votre PEA. Le compte espèces du PEA permet le transit des fonds à l’occasion des opérations d’achat ou de vente, le versement d’éventuels dividendes et le prélèvement des frais des ordres exécutés. Aucun risque tant que l’argent reste dans cette poche et 0 rendement, c’est votre argent en attente d’investissement.
Un portefeuille en actions
Le portefeuille héberge les actions et les fonds sur lesquels vous avez investi. Ce portefeuille est également appelé le « portif » en langage courant, c’est le « coeur » du PEA.
Imposition à la sortie du PEA (retrait partiel, total)
| DATE DE RETRAIT SELON ÂGE DU PEA | IMPÔT SUR LE REVENU | PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX | IMPÔT TOTAL |
| Avant 5 ans | 12,8 % | 17,2 % | 30 % |
| Plus de 5 ans | 0 % | 17,2 % | 17,2 % |
Les prélèvements sociaux et impôts ne sont prélevés que sur les gains et seulement lors des retraits.
Besoin de plus d'informations ?
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Plafonnement des frais
Prévu par la loi Pacte en 2019, le plafonnement des frais du PEA est entré en vigueur le 1er juillet 2020
Cette mesure s’applique à tous les PEA et PEA PME-ETI. Voici le détail des frais concernés
| Frais d’ouverture | Limités à 10 € |
| Droits de garde (frais de tenue de compte) |
Limités à 0,4 % de la valeur du plan
Majoration possible par ligne ou unité de compte, limitée à :
|
| Frais de transaction |
Limités à 0,5 % du montant de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres cas
Ces frais ne s’appliquent pas aux opérations sur titres cotés hors Union européenne et Espace économique européen |
| Frais de transfert et de clôture |
Ils ne peuvent dépasser par ligne :
L’ensemble des frais est plafonné à 150 € |
A noter que ces frais pourront être revus tous les 3 ans pour tenir compte de l’inflation
Fiscalité des obligations
Fiscalité des obligations (convertibles et non convertibles)
Vous résidez en France
Si vous êtes résident français, les intérêts que vous recevez sur votre livret ENERFIP sont des « produits de placement à revenu fixe », imposables à l’impôt sur le revenu comme des intérêts de livrets bancaires (hors livret A et LDD).
Depuis le 1er Janvier 2018, la fiscalité a évolué à la baisse. A compter de cette date, c’est le “prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax “ qui s’appliquera pour tout intérêt reçu.
- LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX C.S.G ET C.R.D.S
Prélèvements obligatoires libératoires qui participent au financement de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale en France. Additionnées, ces contributions sociales s’élèvent, en 2018, à 17,2 % du montant brut de vos intérêts.
- LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE OBLIGATOIRE À L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) LIBÉRATOIRE
qui s'élève à 12.8% pour les intérêts en France depuis 2018. Ce prélèvement est libératoire, ce qui signifie que votre imposition finale est de 30% (CSG/CRD de 17.2%+IR de 12.8%).
Si vous choisissez l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous pourrez déduire 6.8% de CSG de vos impôts.
Par défaut l’Etat appliquera cette flat tax de 30% à vos revenus. Si vous le souhaitez, et que c’est plus intéressant pour vous, vous pourrez toujours changer cette comptabilisation au moment de votre déclaration d’impôt en cochant la case « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières». Il vous faudra alors déplacer vos revenus de la case 2CG (Sans CSG déductible) vers la case 2BH (avec CSG déductible). N’hésitez pas à solliciter nos services pour toute assistance sur ce point.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire à l'impôt sur le revenu (12,8%). Au final, au lieu de s’élever à 30%, votre impôt se limiterait à 17,2%, c’est-à-dire aux prélèvements sociaux (CG/CRDS).
COMMENT FAIRE ? Vous devez procéder à une demande de dispense avant le 30 novembre de chaque année. Elle sera effective pour la déclaration que vous effectuerez en année N+1 sur les revenus de l'année N. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous dans votre livret Enerfip, il ne s’agit que d’une case à cocher !
QUI PEUT LE FAIRE ? Vous pouvez demander une exemption de ces prélèvements sur les dividendes si votre revenu fiscal de référence (calculé par les impôts) de l'année fiscale précédente est inférieur :
- À 25 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SEULS (célibataires, divorcés ou veufs) ;
- À 50 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS À UNE IMPOSITION COMMUNE (couples mariés ou pacsés).
Les personnes morales imposées à l’impôt sur les sociétés en France sont imposables au taux normal de l’Impôt sur les sociétés.
Vous résidez à l'étranger
Si vous êtes non résident fiscal français, la fiscalité est celle de votre pays de résidence. Nous vous invitons à nous contacter et à nous informer de votre situation fiscale pour éviter les prélèvements à la source.
La fiscalité est celle de votre pays de résidence. Nous vous invitons à nous contacter et à nous informer de votre situation fiscale pour éviter les prélèvements à la source.
Moins-values
Les pertes (moins-values) subies ne peuvent être déclarées fiscalement que lors d’une cession effective ou lorsqu’un certificat d’irrécouvrabilité peut être émis. Celui-ci peut être émis par le liquidateur de l’entreprise lorsqu’il considère qu’il n’y a pas d’espoir de recouvrement pour un créancier donné sur la société en défaut (et pas nécessairement à la fin de la procédure de liquidation).
les pertes ou moins-values réalisées au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature (c’est à dire des plus-values de valeurs mobilières de placements, i.e. des obligations et des actions notamment, mais aussi les certificats d’investissements, les billets de trésorerie ou les bons de souscription) réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l’année considérée. Par exception, en application de l’article 150-0-D, numéro 12, du code général des impôts ces pertes potentielles peuvent être déclarées par anticipation (en case 3VH) dès le début de la procédure de mise en liquidation d’une société.
NB1: c’est une option mais ce n’est pas obligatoire si vous n’avez pas de revenus à mettre en face (en 3VG). Ces pertes restent reportable et déductibles intégralement ou partiellement pendant 10 ans.
NB2: si un montant est recouvert à l’issue de la procédure de liquidation, il faudra déduire ce montant de la moins value imputée en inscrivant ce montant en case 3VG (Plus-value sur valeurs mobilières).
Les pertes ou moins-values réalisées au cours d’une année rentrent dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Fiscalité des actions
Fiscalité des actions
La rémunération de vos investissements en actions peut se faire par deux moyens : Plus-values et/ou Distribution de dividendes.
A. Plus values
Le montant de la plus-value ou moins-value imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
A compter du 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises à un taux d’imposition forfaitaire.
L’imposition prend la forme de deux types de prélèvements :
- LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX C.S.G ET C.R.D.S
Prélèvements obligatoires libératoires qui participent au financement de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale en France. Additionnées, ces contributions sociales s’élèvent, en 2018, à 17,2 % du montant brut de vos intérêts.
- LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE OBLIGATOIRE À L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) LIBÉRATOIRE
qui s'élève à 12.8% pour les plus-values en France en 2018.
La plus-value imposable brute est soumise aux prélèvements sociaux C.S.G et C.R.D.S. Additionnées, ces contributions sociales s’élèvent, en 2018, à 17,2 % du montant brut de vos intérêts
Les plus-values réalisées au cours d’une année rentrent dans le calcul de l’impôt sur les sociétés. En cas de détention supérieure à 5% du capital de la société au moment de la cession, et pour une détention supérieure à 2 ans, la plus-value est exonérée d’imposition. Une quote-part de frais et charges de 12% du montant de la plus-value est réintégrée dans le résultat imposable.
B. Dividendes
Si vous êtes résident français, les dividendes que vous recevez sur votre livret ENERFIP sont imposables.
La fiscalité a évolué à la baisse depuis le 1er Janvier 2018 et pour tous les dividendes qui vous seront versés à compter de cette date suite à l’instauration de la flat tax.
L’imposition prend la forme de deux types de prélèvements :
- LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX C.S.G ET C.R.D.S
Prélèvements obligatoires libératoires qui participent au financement de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale en France. Additionnées, ces contributions sociales s’élèvent, en 2018, à 17,2 % du montant brut de vos intérêts.
- LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE OBLIGATOIRE À L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) LIBÉRATOIRE
qui s'élève à 12.8% pour les dividendes en France en 2018. Ce prélèvement est libératoire, ce qui signifie que votre imposition finale est de 30% (CSG/CRD de 17.2%+IR de 12.8%).
Si vous choisissez l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 40% du montant du dividende perçu et déduire 6.8% de CSG déductible de votre montant imposable.
Par défaut l’Etat appliquera cette flat tax de 30% à vos revenus. Si vous le souhaitez, et que c’est plus intéressant pour vous, vous pourrez toujours changer cette comptabilisation au moment de votre déclaration d’impôt en cochant la case « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières». Il vous faudra alors déplacer vos revenus de la case 2DC (Sans CSG déductible) vers la case 2BH (avec CSG déductible). N’hésitez pas à solliciter nos services pour toute assistance sur ce point.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire à l'impôt sur le revenu (12,8%). Au final, au lieu de s’élever à 30%, votre impôt se limiterait à 17,2%, c’est-à-dire aux prélèvements sociaux (CG/CRDS).
COMMENT FAIRE ? Vous devez procéder à une demande de dispense avant le 30 novembre de chaque année. Elle sera effective pour la déclaration que vous effectuerez en année N+1 sur les revenus de l'année N. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous dans votre livret Enerfip, il ne s’agit que d’une case à cocher !
QUI PEUT LE FAIRE ? Vous pouvez demander une exemption de ces prélèvements sur les dividendes si votre revenu fiscal de référence (calculé par les impôts) de l'année fiscale précédente est inférieur :
- À 50 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SEULS (célibataires, divorcés ou veufs) ;
- À 75 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS À UNE IMPOSITION COMMUNE (couples mariés ou pacsés).
Si vous êtes non résident, la fiscalité est celle de votre pays de résidence. Nous vous invitons à nous contacter et à nous informer de votre situation fiscale pour éviter les prélèvements à la source.
Les dividendes sont imposables au taux normal de l’Impôt sur les sociétés.
La fiscalité est celle de votre pays de résidence. Nous vous invitons à nous contacter et à nous informer de votre situation fiscale pour éviter les prélèvements à la source.
C. Réduction Madelin
La souscription directe au capital d’une entreprise non cotée sur un marché réglementé, donne droit à une réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) égale à 18% des versements effectués au cours de l’année d’imposition. À la condition de conserver les titres souscrits pendant 5 ans. La limite annuelle des versements s’élève à 50.000 euros pour une personne seule (soit 9.000 euros de réduction) et 100 000 euros pour un couple (marié ou pacsé).
Ce dispositif est par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales et ne peut être cumulée avec un investissement en PEA ou PEA-PME.
Les PME pouvant bénéficier de cet avantage fiscal doivent remplir les critères suivants :
- Etre une PME de moins de 5 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE),
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
- Etre en phase d’amorçage, démarrage ou d’expansion,
- Ne pas être en difficultés financières,
- Etre soumise à l’impôt sur les sociétés (IS),
- Avoir moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires,
- Ne pas être cotée en bourse,
- Employer entre 2 (ou 1 s’il s’agit d’une entreprise artisanale) et 50 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription,
Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.
Pour déduire une partie de votre investissement de votre Impôt sur le Revenu (IR), il vous suffit, au moment de la souscription des titres sur Enerfip, de faire le choix « IR ».
D. Moins values
Les pertes (moins-values) subies ne peuvent être déclarées fiscalement que lors d’une cession effective ou lorsqu’un certificat d’irrécouvrabilité peut être émis. Celui-ci peut être émis par le liquidateur de l’entreprise lorsqu’il considère qu’il n’y a pas d’espoir de recouvrement pour un créancier donné sur la société en défaut (et pas nécessairement à la fin de la procédure de liquidation).
les pertes ou moins-values réalisées au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature (c’est à dire des plus-values de valeurs mobilières de placements, i.e. des obligations et des actions notamment, mais aussi les certificats d’investissements, les billets de trésorerie ou les bons de souscription) réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l’année considérée. Par exception, en application de l’article 150-0-D, numéro 12, du code général des impôts ces pertes potentielles peuvent être déclarées par anticipation (en case 3VH) dès le début de la procédure de mise en liquidation d’une société.
NB1: c’est une option mais ce n’est pas obligatoire si vous n’avez pas de revenus à mettre en face (en 3VG). Ces pertes restent reportable et déductibles intégralement ou partiellement pendant 10 ans.
NB2: si un montant est recouvert à l’issue de la procédure de liquidation, il faudra déduire ce montant de la moins value imputée en inscrivant ce montant en case 3VG (Plus-value sur valeurs mobilières).
Les pertes ou moins-values réalisées au cours d’une année rentrent dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.